Frais d’études

Une exonération du droit d’inscription principal est accordée :

• aux jeunes gens de moins de 18 ans soumis à l’obligation scolaire, sur base d’une attestation de l’établissement de plein exercice où ils sont inscrits ;
• aux demandeurs d’emploi dans les situations suivantes :
  • Inscription comme CE qui bénéfice des allocations de chômage à temps plein
  • Inscription comme CE en stage d’insertion professionnelle
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour raisons d’âge ou de passé professionnel
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE en raison de son statut d’aidant proche
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre d’autres formations, études ou stages (DV5)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre une formation Classes Moyennes (DV8)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre des études dans un enseignement supérieur en alternance (DV10)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour exercer une activité coopérative (DV11)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre des études dans un enseignement de plein exercice secondaire supérieur – métier sans pénurie (DV12)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre des études dans un enseignement de plein exercice secondaire supérieur – métier avec pénurie (DV12.1)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre des études dans un enseignement de plein exercice supérieur – métier sans pénurie (DV13)
  • Chômeur dispensé d’inscription comme CE pour suivre des études dans un enseignement de plein exercice supérieur – métier sans pénurie (DV13.1)

à l’exclusion :

•  des chômeurs
  • en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires ;
  • mis au travail et des prépensionnés ;

A savoir: lors de l’inscription, précisez si vous êtes chômeur et payez la totalité de la somme. Le secrétariat fera la demande du document A 15. La comptabilité se chargera du remboursement si vous répondez aux conditions énoncées ci-dessus.

• aux personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS) ; c’est-à-dire aux personnes émargeant au CPAS ; 
• aux personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c’est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l’organe chargé de les délivrer ;
• aux personnes à qui une autorité publique impose de suivre des cours, sur base d’une attestation du chef de service ;
• aux membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière ou recyclage des membres du personnel enseignant (sur base d’une attestation du chef d’établissement).

Les étudiants repris dans les catégories ci-dessus paient une inscription complémentaire et unique de 60 € (par année scolaire), quels que soient les cours suivis.

Tout cours entamé reste entièrement dû.

• Aucun remboursement du droit d’inscription complémentaire de 60€ n’est accepté.
• Le droit d’inscription spécifique (DIS) pour les étrangers ne peut légalement en aucun cas être remboursé.
• Le montant des inscriptions des unités d’enseignement (UE) est acquis à l’EAFC-Uccle sauf changement d’organisation du fait de l’établissement.